Conditions générales d'utilisation et de service

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme MAYBNB(maybnb.yt), éditée par [raison sociale] (les « CGU/CGV »). MAYBNB est un service de mise en relationentre des hôtes proposant des hébergements meublés de tourisme à Mayotte (les « Hôtes ») et des voyageurs (les « Voyageurs »). MAYBNB n'est ni propriétaire ni exploitant des hébergements ; le contrat de location est conclu directement entre l'Hôte et le Voyageur.

2. Inscription et compte

• L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour depuis la page profil.
• Le compte est personnel ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
• MAYBNB peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs, après information de l'intéressé sauf urgence.

3. Annonces et modération

• L'Hôte garantit disposer du droit de louer l'hébergement proposé et avoir accompli les formalités applicables aux meublés de tourisme (déclaration en mairie et, le cas échéant, numéro d'enregistrement), ainsi que ses obligations fiscales et d'assurance.
• Chaque annonce est soumise à validation par MAYBNB avant publication. MAYBNB peut refuser, suspendre ou retirer une annonce non conforme.
• L'Hôte s'engage sur l'exactitude du descriptif, du calendrier de disponibilités et des prix affichés.

4. Prix, frais et paiement

• Le prix total affiché avant paiement comprend : le prix des nuits fixé par l'Hôte, les frais de ménage éventuels et les frais de service MAYBNB (indiqués ligne à ligne avant validation).
• Le paiement s'effectue en ligne, en euros, via l'établissement de paiement Stripe. La réservation n'est confirmée qu'après paiement effectif.
• La TVA n'étant provisoirement pas applicable à Mayotte, les prix s'entendent nets. Un justificatif de paiement est disponible pour chaque réservation.
• Le cas échéant, la taxe de séjour instituée par la commune de l'hébergement est collectée et reversée conformément à la réglementation.

5. Réservation, annulation, rétractation

• La réservation est ferme à compter de la confirmation du paiement et sous réserve du respect du séjour minimum fixé par l'Hôte.
• Annulation par le Voyageur : gratuite jusqu'à 5 jours avant l'arrivée ; passé ce délai, la première nuit et les frais de service sont retenus. La demande s'effectue via la messagerie de la réservation.
• Annulation par l'Hôte : exceptionnelle et motivée ; le Voyageur est intégralement remboursé et MAYBNB peut prononcer des mesures à l'égard de l'Hôte.
• Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée.

6. Obligations des utilisateurs

• Le Voyageur occupe les lieux en bon père de famille, respecte le règlement intérieur de l'annonce (horaires, capacité maximale, règles sur les animaux, le tabac et les événements) et restitue l'hébergement en bon état.
• Il est interdit de contourner la plateforme pour conclure hors ligne une réservation initiée sur MAYBNB, de publier des contenus illicites ou de porter atteinte aux droits de tiers.
• Les échanges via la messagerie doivent rester courtois ; les avis publiés doivent être sincères et fondés sur un séjour réel.

7. Responsabilité

MAYBNB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une absence totale d'interruption. En sa qualité d'intermédiaire, MAYBNB n'est pas partie au contrat de location et ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de leurs obligations par l'Hôte ou le Voyageur, sans préjudice de son obligation de retirer promptement tout contenu illicite notifié. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de MAYBNB en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres services.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. MAYBNB déclare annuellement à l'administration fiscale les revenus réalisés par les Hôtes via la plateforme (article 242 bis CGI / DAC7) et adresse à chaque Hôte le récapitulatif correspondant.

9. Médiation de la consommation et litiges

• En cas de réclamation, contactez d'abord contact@maybnb.yt — réponse sous 30 jours.
• Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MAYBNB : [médiateur à désigner avant l'ouverture commerciale — coordonnées]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
• Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Mamoudzou, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

10. Évolution des conditions

MAYBNB peut faire évoluer les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions mises à jour.